Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. La présente entente remplace l’Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.1.1).
Elle entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et s’applique aux services rendus dans le cadre des mandats d’aide juridique confiés depuis le 1er octobre 2023.
Décision 2024-10-11, a. 166.
En vig.: 2024-10-30
166. La présente entente remplace l’Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.1.1).
Elle entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et s’applique aux services rendus dans le cadre des mandats d’aide juridique confiés depuis le 1er octobre 2023.
Décision 2024-10-11, a. 166.
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